Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la Cour de cassation apporte une précision importante en matière d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation.
🔎 Le contexte
À la suite d’un accident de la circulation, une victime avait accepté plusieurs offres d’indemnisation provisionnelles formulées par l’assureur du véhicule impliqué.
Estimant ensuite que son préjudice n’avait pas été intégralement réparé, elle a saisi le juge afin d’obtenir une indemnisation complète.
L’assureur soutenait que l’acceptation de ces offres valait transaction, faisant obstacle à toute nouvelle demande d’indemnisation.
⚖️ La question posée à la Cour
L’acceptation par la victime d’une offre provisionnelle peut-elle être assimilée à une transaction définitive, empêchant toute remise en cause ultérieure du droit à réparation ?
🧠 La solution retenue
La Cour de cassation répond clairement par la négative.
Elle rappelle que :
- une offre provisionnelle, prévue par le Code des assurances, a pour seul objet d’apporter une avance à la victime ;
- elle se distingue fondamentalement d’une offre définitive de transaction, laquelle suppose une volonté non équivoque de mettre fin au litige ;
- en conséquence, l’acceptation d’une offre provisionnelle ne prive pas la victime de son droit à une indemnisation intégrale.
La Cour confirme ainsi que la quittance signée à l’occasion d’une offre provisionnelle n’a pas autorité de chose jugée sur le principe et l’étendue du droit à réparation.
📌 Portée pratique de l’arrêt
Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante de protection des victimes et rappelle utilement que :
- les offres provisionnelles ne sauraient être détournées de leur finalité ;
- seule une transaction répondant strictement aux conditions légales peut clore définitivement le droit à indemnisation ;
- la victime conserve toujours la possibilité de saisir le juge pour obtenir la réparation complète de ses préjudices.
👉 Une décision importante pour les praticiens du droit, qui sécurise le régime de l’indemnisation et clarifie la portée juridique des offres formulées par les assureurs.